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L'Instructeur en droit du sol (h/f) assure l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte de collectivités territoriales, en garantissant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Il analyse les dossiers de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, tout en conseillant les pétitionnaires et les services instructeurs.
Cette mission s'inscrit dans l'accompagnement des collectivités pour la gestion de leur développement territorial.
L'Instructeur en droit du sol (h/f) intervient en support des communes et intercommunalités pour l'instruction de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme :
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Analyser et instruire les demandes de permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis d'aménager (PA) et certificats d'urbanisme (CU)
Vérifier la complétude des dossiers déposés et demander les pièces complémentaires si nécessaire
Examiner la conformité des projets aux règles d'urbanisme applicables (PLU/PLUi, carte communale, RNU)
Rédiger les projets d'arrêtés (accords, refus, sursis à statuer) et les notifications aux pétitionnaires
Respecter les délais d'instruction réglementaires et assurer le suivi administratif des dossiers
Vérification de la conformité réglementaire
Appliquer les dispositions du Code de l'urbanisme et analyser les règlements de PLU/PLUi (zonage, règles de constructibilité, servitudes)
Consulter les services instructeurs concernés (ABF, SDIS, gestionnaires de voirie, services d'assainissement, etc.)
Intégrer les contraintes spécifiques : zones protégées (monuments historiques, sites classés), risques naturels et technologiques (PPR), règles environnementales
Vérifier la conformité architecturale, paysagère et d'implantation des projets
Reporting et collaboration interne
Établir des rapports d'activité réguliers pour les collectivités clientes (statistiques d'instruction, délais, typologies de dossiers)
Alimenter les outils de gestion et de suivi des dossiers d'instruction
Contribuer au développement de l'offre de services en urbanisme et à la satisfaction client
Conditions d’éligibilité à l'inscription et la prise de missions sur la plateforme
Être autoentrepreneur ou avoir une société individuelle : SASU, EURL, SARL, EI …
Expérience de 2 à 5 ans minimum en instruction de dossiers d'urbanisme
Formation Bac+3 à Bac+5 en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit public ou géographie-urbanisme
Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme et des procédures d'autorisation
Compétences :
Excellente connaissance du Code de l'urbanisme (L. 421-1 et suivants, R. 431-1 et suivants) Maîtrise de l'analyse réglementaire des PLU/PLUi, cartes communales et règlement national d'urbanisme (RNU) Capacité à instruire tous types de dossiers : PC, PA, DP, CU (opérationnel et informatif) Connaissance des servitudes d'utilité publique, des périmètres de protection (ABF, sites classés) et des règles de constructibilité Compétence en lecture de plans, coupes et documents graphiques de projets d'architecture Connaissance des outils SIG (systèmes d'information géographique) : QGIS, ArcGIS Connaissance des procédures de recours contentieux et de la jurisprudence administrative en urbanisme
Savoir-être :
Rigueur et sens de l'organisation
Capacités rédactionnelles et de synthèse pour la rédaction d'arrêtés et de notes juridiques
Qualités relationnelles et pédagogiques pour l'accompagnement des pétitionnaires et des services instructeurs
Esprit d'analyse et capacité de discernement face à des situations complexes ou ambiguës
Autonomie dans le traitement des dossiers et capacité à solliciter les expertises complémentaires si nécessaire
Capacité d'adaptation aux spécificités des territoires et des collectivités clientes
Sens du service client et orientation résultat
Processus de recrutement en tant qu’Indépendant / Freelance
La démarche à suivre pour nous rejoindre :
Nous faire parvenir à l'adresse : , les éléments suivants : CV détaillé, KBIS ou justificatif d'immatriculation
Participer à un entretien de qualification visant à évaluer vos compétences
Échange approfondi sur votre parcours professionnel, vos compétences techniques en droit de l'urbanisme (instruction de dossiers, connaissance des PLU, maîtrise du Code de l'urbanisme) et votre motivation.
Examen de sélection concernant vos compétences techniques en droit de l’urbanisme Pourquoi rejoindre SOCOTEC ?
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